J.O. 147 du 25 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 juin 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes

NOR : AGRP0501356A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;

Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France pour les pommes,

Arrête :


Article 1


Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 0,92 euro/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 2,13 euros/tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces conditions, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Vidal